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Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

Le 16 décembre 2013, la commune de la Plaine sur Mer a approuvé la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU). Après 4 ans d’application de ce nouveau document, il convenait de le faire évoluer. D’une part, pour lever les difficultés rencontrées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et d’autre part, pour permettre à la commune de poursuivre la mise en œuvre de son projet de territoire.

Pourquoi une procédure de modification du PLU ?

Un PLU est un document vivant qui doit sans cesse s’améliorer, s’adapter aux évolutions réglementaires et être en adéquation avec les projets portés par la commune. 

Le présent projet d’adaptation du document d’urbanisme s’inscrit dans le champ d’application de l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme et donc de la procédure dite de modification « de droit commun ». Cela signifie que les modifications envisagées et exposées ci-après :

  • ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
  • ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
  • ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

 

Les objectifs de la modification n°1 du PLU de La Plaine sur Mer

1. Retravailler et corriger le PLU pour améliorer son utilisation 

  • Corriger certaines erreurs matérielles identifiées dans les différents documents du PLU ;
  • Réécrire certaines définitions du préambule du règlement du PLU pour faciliter leur compréhension ;
  • Revoir certaines dispositions du règlement, problématiques dans l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme (dispositions relatives aux accès, aux voies, aux possibilités d’extensions, à la hauteur des constructions, aux clôtures, aux toitures, à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux limites de voie) ;
  • Faire appliquer le jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 1er mars 2016 relatif à l’annulation partielle du PLU (2 parcelles concernées)

2. Adapter le PLU aux évolutions réglementaires et aux projets de la commune 

  • Questionner l’intérêt d’imposer un coefficient d’emprise au sol en zones Ah et Nh suite à la suppression du coefficient d’occupation du sol par la loi ALUR ;
  • Mettre à jour les articles du Code de l’urbanisme cités dans le PLU suite à la dernière recodification ;
  • Modifier le contenu ou le périmètre de certaines orientations d’aménagement et de programmation ;
  • Etudier un éventuel assouplissement des règles d’urbanisme pour les commerces isolés sur la commune afin d’assurer leur survie ;
  • Réévaluer l’intérêt de maintenir dans le PLU certains emplacements réservés inscrits au bénéfice de la commune ;
  • Ouvrir la possibilité aux professions libérales de s’installer dans le centre-bourg ;
  • Permettre à l’actuelle zone conchylicole du Marais d’accueillir tout type d’activités aquacoles.

 

3. Répondre aux attentes de la population tout en respectant les orientations du PADD 

  • Augmenter le coefficient d’emprise au sol de la zone UB et 1AUb, considéré aujourd’hui comme trop restrictif ;
  • Etudier un éventuel assouplissement des règles relatives aux clôtures, aux caractéristiques des nouvelles voies, à la hauteur des constructions, aux matériaux des constructions ;
  • Réfléchir à autoriser les changements de destination dans les secteurs de hameaux (pour le bâti de qualité architecturale ou patrimoniale).

 

Enquête publique et rapport du Commissaire enquêteur

Une fois finalisé, le projet de modification n°1 du PLU a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, Région, Département, chambres consulaires,…), puis il a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est tenue en mairie du lundi 07 août au vendredi 08 septembre 2017. A cette occasion, le public a pu exprimer ses observations sur le projet de modification. 

 

Le 5 octobre 2017, le Commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique a rendu son avis favorable sur le projet.  Son rapport est consultable ici pendant un an ; il est également consultable en mairie et à l’adresse suivante (à partir de fin octobre) : https://www.registre-dematerialise.fr/429 .

 

La modification n°1 du PLU a été approuvée par le Conseil Municipal du 20 novembre 2017.

Le PLU ainsi modifié est consultable en cliquant sur ce lien.

Le 16 décembre 2013, la commune de la Plaine sur Mer a approuvé la révision du Plan d’Occupation des Sols (POS) en Plan Local d’Urbanisme (PLU). Après 4 ans d’application de ce nouveau document, il convient aujourd’hui de le faire évoluer. D’une part, pour lever les difficultés rencontrées lors de l’instruction des autorisations d’urbanisme et d’autre part, pour permettre à la commune de poursuivre la mise en œuvre de son projet de territoire.

 

Pourquoi une procédure de modification du PLU ?

Un PLU est un document vivant qui doit sans cesse s’améliorer, s’adapter aux évolutions réglementaires et être en adéquation avec les projets portés par la commune. 

Le présent projet d’adaptation du document d’urbanisme s’inscrit dans le champ d’application de l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme et donc de la procédure dite de modification « de droit commun ». Cela signifie que les modifications envisagées et exposées ci-après :

·         ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;

·         ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;

·         ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

 

Les objectifs de la modification n°1 du PLU de La Plaine sur Mer

1. Retravailler et corriger le PLU pour améliorer son utilisation 

·         Corriger certaines erreurs matérielles identifiées dans les différents documents du PLU ;

·         Réécrire certaines définitions du préambule du règlement du PLU pour faciliter leur compréhension ;

·         Revoir certaines dispositions du règlement, problématiques dans l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme (dispositions relatives aux accès, aux voies, aux possibilités d’extensions, à la hauteur des constructions, aux clôtures, aux toitures, à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux limites de voie) ;

·         Faire appliquer le jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 1er mars 2016 relatif à l’annulation partielle du PLU (2 parcelles concernées)

 

2. Adapter le PLU aux évolutions réglementaires et aux projets de la commune 

·         Questionner l’intérêt d’imposer un coefficient d’emprise au sol en zones Ah et Nh suite à la suppression du coefficient d’occupation du sol par la loi ALUR ;

·         Mettre à jour les articles du Code de l’urbanisme cités dans le PLU suite à la dernière recodification ;

·         Modifier le contenu ou le périmètre de certaines orientations d’aménagement et de programmation ;

·         Etudier un éventuel assouplissement des règles d’urbanisme pour les commerces isolés sur la commune afin d’assurer leur survie ;

·         Réévaluer l’intérêt de maintenir dans le PLU certains emplacements réservés inscrits au bénéfice de la commune ;

·         Ouvrir la possibilité aux professions libérales de s’installer dans le centre-bourg ;

·         Permettre à l’actuelle zone conchylicole du Marais d’accueillir tout type d’activités aquacoles.

 

3. Répondre aux attentes de la population tout en respectant les orientations du PADD 

·         Augmenter le coefficient d’emprise au sol de la zone UB et 1AUb, considéré aujourd’hui comme trop restrictif ;

·         Etudier un éventuel assouplissement des règles relatives aux clôtures, aux caractéristiques des nouvelles voies, à la hauteur des constructions, aux matériaux des constructions ;

·         Réfléchir à autoriser les changements de destination dans les secteurs de hameaux (pour le bâti de qualité architecturale ou patrimoniale).

 

Enquête publique et rapport du Commissaire enquêteur

Une fois finalisé, le projet de modification n°1 du PLU a été transmis pour avis aux Personnes Publiques Associées (services de l’Etat, Région, Département, chambres consulaires,…), puis il a fait l’objet d’une enquête publique qui s’est tenue en mairie du lundi 07 août au vendredi 08 septembre 2017. A cette occasion, le public a pu exprimer ses observations sur le projet de modification. 

 

Le 5 octobre dernier, le Commissaire enquêteur en charge de l’enquête publique a rendu son avis favorable sur le projet.  Son rapport est consultable ici (mettre en téléchargement le document) pendant un an ; il est également consultable en mairie et à l’adresse suivante (à partir de fin octobre) : https://www.registre-dematerialise.fr/429.

 

L’approbation de la modification n°1 du PLU sera mise à l’ordre du jour du Conseil municipal de novembre, le temps d’intégrer les remarques issues de l’enquête publique et de finaliser le dossier administratif. Suite à cela, le nouveau règlement du PLU sera mis en ligne sur le site internet de la mairie. Les personnes intéressées pour déposer un dossier d’urbanisme sous les nouvelles règles du PLU pourront s’adresser au service urbanisme, aux jours et heures habituels d’ouverture [lundi, mercredi, vendredi : de 13h30 à 16h30 / jeudi et mardi : de 9h00 à 12h30 et de 13h30 à 16h30].