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Modification n° 1 du Plan Local d'Urbanisme

Depuis mars 2016, la commune est accompagnée par le bureau d‘études CITADIA dans le cadre de la procédure de modification de son Plan Local d’Urbanisme. Après plus d’un an de travail, le projet de modification est en cours de finalisation. Un registre permettant à la population de recueillir ses observations est ouvert à l’accueil de la mairie depuis le 1er mars.

 

Pourquoi lancer une procédure de modification du PLU ?

Un PLU est un document vivant qui doit sans cesse s’améliorer, s’adapter aux évolutions réglementaires et être en adéquation avec les projets portés par la commune. 

Le présent projet d’adaptation du document d’urbanisme s’inscrit dans le champ d’application de l’article L.153-41 du Code de l’urbanisme et donc de la procédure dite de modification « de droit commun ». Cela signifie que les modifications envisagées et exposées ci-après :

  • ne portent pas atteinte aux orientations définies par le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (PADD) ;
  • ne réduisent pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle et forestière ;
  • ne réduisent pas une protection édictée en raison des risques de nuisances, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou d'une évolution de nature à induire de graves risques de nuisance.

 

Les objectifs de la modification n°1 du PLU de La Plaine sur Mer

Approuvé par délibération du Conseil Municipal le 16 décembre 2013, le PLU de la Plaine sur Mer nécessite aujourd’hui d’être une première fois modifié pour répondre aux trois grands objectifs suivants :

1. Retravailler et corriger le PLU pour améliorer son utilisation

  • Corriger certaines erreurs matérielles identifiées dans les différents documents du PLU ;
  • Réécrire certaines définitions du préambule du règlement du PLU pour faciliter leur compréhension ;
  • Revoir certaines dispositions du règlement, problématiques dans l’instruction des dossiers d’autorisation d’urbanisme (dispositions relatives aux accès, aux voies, aux possibilités d’extensions, à la hauteur des constructions, aux clôtures, aux toitures, à l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives et aux limites de voie) ;
  • Faire appliquer le jugement du Tribunal Administratif de Nantes du 1er mars 2016 relatif à l’annulation partielle du PLU (2 parcelles concernées) ;

 

2. Adapter le PLU aux évolutions réglementaires et aux projets de la commune

  • Questionner l’intérêt d’imposer un coefficient d’emprise au sol en zones AH et NH suite à la suppression du coefficient d’occupation du sol par la loi ALUR ;
  • Mettre à jour les articles du Code de l’urbanisme cités dans le PLU suite à la dernière recodification ;
  • Modifier le contenu ou le périmètre de certaines orientations d’aménagement et de programmation ;
  • Etudier un éventuel assouplissement des règles d’urbanisme pour les commerces isolés sur la commune afin d’assurer leur survie ;
  • Réévaluer l’intérêt de maintenir dans le PLU certains emplacements réservés inscrits au bénéfice de la commune ;
  • Ouvrir la possibilité aux professions libérales de s’installer dans le centre-bourg ;
  • Permettre à l’actuelle zone conchylicole du Marais d’accueillir tout type d’activités aquacoles.

 

3. Répondre aux attentes de la population tout en respectant les orientations du PADD

  • Augmenter le coefficient d’emprise au sol de la zone UB et 1AUb, considéré aujourd’hui comme trop restrictif ;
  • Etudier un éventuel assouplissement des règles relatives aux clôtures, aux caractéristiques des nouvelles voies, à la hauteur des constructions, aux matériaux des constructions ;
  • Réfléchir à autoriser les changements de destination dans les secteurs de hameaux (pour le bâti de qualité architecturale ou patrimoniale).


La présentation du projet à la population : l’enquête publique

Par arrêté du 11 juillet 2017, Monsieur le Maire de La Plaine sur Mer a ordonné l’ouverture d’une enquête publique pour la modification n°1 du Plan Local d’urbanisme, du lundi 07 août 2017 (09h00) au vendredi 08 septembre 2017 (16h30).