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Autorisations d'Urbanisme

 

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Le permis de construire 

2 mois de délai


L’obtention du permis de construire est obligatoire pour les constructions nouvelles hors extension ayant une emprise au sol ou une surface de plancher de + 20 m² ou les travaux exécutés sur des constructions existantes en zone «U», ayant pour objet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m².

La déclaration préalable de travaux 

1 mois de délai


La déclaration préalable est une autorisation à part entière nécessaire pour la réalisation de certains travaux :

  • Les constructions créant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu’à 40 m² pour les extensions en zone urbaine)
  • Les ravalements et travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble
  • Les clôtures (grillage, mur, muret, …)

Pour des travaux plus spécifiques : se renseigner en Mairie

Une déclaration préalable doit également être déposée en cas de division de terrain en vue de dégager un lot à bâtir.

Le permis d’aménager

3 à 6 mois de délai


Il doit être demandé pour :

  • Les lotissements qui prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs
  • Les terrains de camping et leur extension
  • La création d’aire de stationnement de 50 unités et plus

Le permis de démolir

2 mois de délai


Il doit être demandé pour tout projet de démolition d’une construction existante (cela comprend également les murs de clôtures). En cas de reconstruction suite à la démolition, la demande peut être formulée sur le même imprimé que le permis de construire ou la déclaration préalable.

Le certificat d’urbanisme 

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui informe celui qui en fait la demande des droits et obligations attachés au terrain.

Ce document n’est pas une autorisation et ne dispense pas la demande ultérieure de permis de construire.

Il en existe deux types :

Le certificat opérationnel

2 mois de délai


Le certificat opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet envisagé.

Il informe sur :

  • la faisabilité du projet (au regard du PLU, de la Loi Littoral,…)
  • la desserte du terrain par les réseaux

Le certificat d’information

1 mois de délai

Ce certificat ne renseigne pas sur la constructibilité du terrain.

Il informe juste sur :

  • les dispositions d’urbanisme qui y sont attachées (zonage du PLU notamment)
  • les taxes et participations d’urbanisme

Délai d’instruction 

Le délai d’instruction figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie. Ce délai est de :

  • 1 mois pour les déclarations préalables
  • 2 mois pour les permis de construire de maisons individuelles et les permis de démolir
  • 3 mois pour tous les autres permis
  • 1 mois pour les certificats d’urbanisme de simple information
  • 2 mois pour les certificats d’urbanisme opérationnel

Un délai différent peut être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (Commission de sécurité …).

 

Taxes et participations d'urbanisme

Tout projet créant une surface de plancher ou des places de stationnement non couvertes, entraîne le paiement de taxes : taxe d’aménagement, taxe sur la redevance archéologique préventive, participation assainissement collectif, selon les cas.