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Logement social

Procédure : pré-inscription

Pièces à fournir

  • Formulaire cerfa n°14069*02 rempli,
  • Copie d'une pièce d'identité et, si vous êtes étranger, document attestant de la régularité de votre séjour en France,
  • Copies des avis d'imposition ayant servi à remplir le formulaire

Dépôt de la demande

Le formulaire doit être déposé dans un service qui enregistre les demandes :

  • soit auprès d'un bailleur social,
  • soit auprès de la mairie,
  • soit auprès du comité interprofessionnel du logement (CIL) d'Action logement, si vous êtes salarié d'une entreprise cotisante au 1% logement. Pour le savoir, il convient de se renseigner auprès de son employeur.

Enregistrement de la demande

L'enregistrement de la demande donne lieu à la délivrance :

  • d'un numéro d'enregistrement
  • et d'une attestation d'enregistrement.

À noter : l'enregistrement de la demande est distinct de la phase d'instruction qui nécessite des pièces justificatives supplémentaires, fixées par arrêté.

Remise d'une attestation d'enregistrement

L'attestation d'enregistrement est remise au candidat sur place ou est envoyée dans un délai maximum d'un mois à l'adresse indiquée sur le formulaire.

Cette attestation mentionne notamment :

  • le numéro d'enregistrement de la demande du candidat,
  • la date du dépôt de la première demande ou du renouvellement de cette demande,
  • le délai à partir duquel le candidat peut saisir une commission de médiation en l'absence de proposition de logement.

Vous pouvez télécharger la demande de logement social via le site du gouvernement