ENQUÊTE PUBLIQUE: PÉRIMÈTRE DE PROTECTION DES ESPACES AGRICOLES ET NATURELS PÉRIURBAINES
Le département et Pornic Agglo Pays de Retz souhaitent créer un périmètre de protection d'espaces agricoles et naturels périurbains (PEAN).
Afin de préserver les terres agricoles et naturelles face à l'étalement urbain, le Département de Loire-Atlantique engagé depuis 2013 dans une démarche de création et d'extension de périmètres de protection d'espaces agricoles et naturels périurbain (PEAN).
Grâce à cet outil, plus de 29000 hectares sont aujourd'hui protégés de toute artificialisation.
Cette démarche se poursuit avec une volonté commune du Département de Loire-Atlantique et de Pornic Agglo Pays de Retz de créer un nouveau PEAN dans le Pays de Retz, en lien avec les communes de La-Plaine-sur-Mer, Pornic, La Bernerie-en-retz et Les Moutiers-en-Retz.
Une enquête publique est ouverte du 14 octobre au 15 novembre 2024 dans les mairies des communes concernées.
CONSULTER LE DOSSIER ET LE RAPPORT DU COMMISSAIRE ENQUÊTEUR EN LIGNE :
https://enquetepublique.loire-atlantique.fr/creation-pean-pornicagglo
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MISE A DISPOSITION DU PUBLIC PAR VOIE ELECTRONIQUE
DOSSIER DE CREATION MODIFICATIF DE LA ZAC CENTRE BOURG NORD
CONSULTER LE DOSSIER EN LIGNE : ZAC Centre-Bourg Nord - Dossier mise à disposition
Par délibération en date du 4 juillet 2023, le Conseil municipal a validé le dossier de création modificatif de la ZAC, autorisé la transmission de l’ensemble des pièces constitutives du dossier à l’autorité environnementale et aux collectivités et leurs groupements intéressés impactés par le projet, ainsi qu’approuvé les modalités de la participation du public par voie électronique.
La Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAE) des Pays de la Loire en tant qu’autorité environnementale a émis un avis délibéré n°2023-7273 en date du 16 octobre 2023 sur le dossier de création modificatif de la zone d’aménagement concertée (ZAC) du centre-bourg sur la commune de La Plaine-sur-Mer.
En application de l’article L. 123-19 du Code de l’environnement, seront mis à la disposition du public par voie électronique l’ensemble des pièces constitutives du dossier de création modificatif, l’avis de la MRAE, ainsi que le mémoire en réponse, pendant une durée de 31 (TRENTE ET UN) jours consécutifs du 28/08/2024 au 30/09/2024 inclus sur le site internet de la ville de La Plaine sur Mer.
Le public pourra formuler ou adresser ses observations :
· Par voie électronique, par mail à l’adresse : enquete.publique@laplainesurmer.fr
· Par courrier postal adressé à Mme Le Maire (Mairie - Place du Fort Gentil, 44770 La Plaine-sur-Mer)
Les observations réceptionnées après la date de clôture de la participation du public par voie électronique ne pourront pas être prises en considération dans le cadre de cette consultation.
Tout renseignement complémentaire pourra être demandé auprès du service urbanisme de la Mairie aux dates et heures d’ouverture au public (02 40 21 50 14 ou contact-mairie@laplainesurmer.fr)
Par délibération en date du 16 décembre 2024, le Conseil municipal a approuvé la synthèse des observations et propositions du public de la Participation du Public par Voie Electronique de la ZAC Centre-bourg Nord ainsi que le dossier de création modificatif de la ZAC Centre-bourg Nord et son périmètre, a mis à la charge des constructeurs au moins le coût des voies et réseaux publics à l’intérieur de la zone, des espaces verts et aires de stationnement correspondant aux seuls besoins des futurs usagers de la zone entraînant par voie de conséquence l’exclusion du périmètre de la ZAC du champ d’application de la part communale de la taxe d’aménagement.
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ENQUETE PUBLIQUE SANITAIRE ET ABRI DE CAR SCOLAIRE
La Commune de la Plaine sur Mer a pour projet la démolition d’un sanitaire existant situé sur l’aire naturelle de pique-nique du chemin de la Fosse, à proximité immédiate du littoral. Ce sanitaire sera remplacé par un module qui sera disposé sur le parking artificialisé du chemin de la Fosse.
La Commune de la Plaine sur Mer projette d’installer un arrêt de car scolaire dans la bande littorale des 100 mètres (emprise publique parking de Ménigou, boulevard de la Tara)
Ces deux projets sont situés dans la bande littorale des 100 mètres. Dans cette zone, l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme dispose que : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ».
En d’autres termes, aucune construction ou extension de construction existante ne peut en principe être autorisée en zone non-urbanisée dans la bande des 100 mètres ; à l’exception des dérogations prévues par l’article L.121-17 du code de l’urbanisme.
L’article L. 121-17 du code de l’urbanisme dispose que : « L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (...) ». Les sanitaires sont considérés comme nécessaires à un service public exigeant la proximité immédiate de l’eau, ils bénéficient de ce fait de la dérogation prévue à l’article L. 121-17 du Code de l’urbanisme. L’abri de car relève pour sa part d’un service public présentant un intérêt général et de sécurité publique pour les usagers utilisant les transports scolaires.
L’enquête, qui permettra de recueillir les observations et propositions du public, se déroulera : du lundi 10 juin (à 13h30) au jeudi 27 juin (à 16h30) Soit une durée supérieure à 15 jours, conformément à la législation en vigueur.
Le commissaire-enquêteur sera présent, EN MAIRIE, pour recevoir les personnes souhaitant échanger avec lui, déposer des observations, et/ou encore soumettre des propositions, de manière orale ou écrite, durant deux permanences : - le lundi 10 juin de 13h30 à 16h30 - le jeudi 27 juin de 13h30 à 16h30
RAPPORT ET CONCLUSIONS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
DOSSIER Enquête publique
Remplacement d'un sanitaire existant
et création d'un abris bus dans la bande littorale des 100 mètres.
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COPIE DU REGISTRE D'ENQUETE
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