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Enquêtes publiques

 

La Commune de la Plaine sur Mer a pour projet la démolition d’un sanitaire existant situé sur l’aire naturelle de pique-nique du chemin de la Fosse, à proximité immédiate du littoral. Ce sanitaire sera remplacé par un module qui sera disposé sur le parking artificialisé du chemin de la Fosse.

 

La Commune de la Plaine sur Mer projette d’installer un arrêt de car scolaire dans la bande littorale des 100 mètres (emprise publique parking de Ménigou, boulevard de la Tara)

 

Ces deux projets sont situés dans la bande littorale des 100 mètres. Dans cette zone, l’article L. 121-16 du code de l’urbanisme dispose que : « En dehors des espaces urbanisés, les constructions ou installations sont interdites sur une bande littorale de cent mètres à compter de la limite haute du rivage ou des plus hautes eaux pour les plans d'eau intérieurs désignés au 1° de l'article L. 321-2 du code de l'environnement ».

En d’autres termes, aucune construction ou extension de construction existante ne peut en principe être autorisée en zone non-urbanisée dans la bande des 100 mètres ; à l’exception des dérogations prévues par l’article L.121-17 du code de l’urbanisme.

L’article L. 121-17 du code de l’urbanisme dispose que : « L'interdiction prévue à l'article L. 121-16 ne s'applique pas aux constructions ou installations nécessaires à des services publics ou à des activités économiques exigeant la proximité immédiate de l'eau (...) ». Les sanitaires sont considérés comme nécessaires à un service public exigeant la proximité immédiate de l’eau, ils bénéficient de ce fait de la dérogation prévue à l’article L. 121-17 du Code de l’urbanisme.  L’abri de car relève pour sa part d’un service public présentant un intérêt général et de sécurité publique pour les usagers utilisant les transports scolaires.

 

L’enquête, qui permettra de recueillir les observations et propositions du public, se déroulera : du lundi 10 juin (à 13h30) au jeudi 27 juin (à 16h30) Soit une durée supérieure à 15 jours, conformément à la législation en vigueur.

Le commissaire-enquêteur sera présent, EN MAIRIE, pour recevoir les personnes souhaitant échanger avec lui, déposer des observations, et/ou encore soumettre des propositions, de manière orale ou écrite, durant deux permanences : - le lundi 10 juin de 13h30 à 16h30 - le jeudi 27 juin de 13h30 à 16h30

 

 

DOSSIER Enquête publique

Remplacement d'un sanitaire existant

et création d'un abris bus dans la bande littorale des 100 mètres.

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 COPIE DU REGISTRE D'ENQUETE

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sera procédé, dans les formes prescrites par le Code de l’environnement, à une
enquête publique relative au remplacement de quatre sanitaires publics situés dans la bande des
100 mètres, qui ont pour objectif la mise en conformité aux normes accessibilité en vigueur.
L’enquête se déroulera à la Mairie de la Plaine sur Mer du 30 janvier au 15 février 2023, soit pour
une durée de 17 jours consécutifs.
Article 2 : Monsieur Christian KESSLER, architecte, a été désigné en qualité de Commissaire
enquêteur par le Président du Tribunal Administratif de Nantes.
Article 3 : Sera mis à la disposition du public en Mairie pendant toute la durée de l’enquête un
dossier d’enquête comprenant une notice de présentation : sites concernés, contexte et
description des projets.
afin que chacun puisse en prendre connaissance aux jours et heures habituels d’ouverture de la
mairie, soit :
- les mardis, jeudis et vendredis de 9h à 12h30 et de 13h30 à 16h30
- les lundis et mercredis de 9h à 12h et de 13h30 à 16h30
- le samedi en semaine paire de 10h à 12h