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Dans le cadre d’une procédure dite « d’examen au cas par cas ad’hoc », la commune a saisi l’Autorité Environnementale suite à l’analyse des incidences du projet de modification sur l’environnement (article R.104-34 du code de l’urbanisme).

Le 25 août 2026, l’autorité environnementale a rendu un avis conforme favorable, avec recommandations, sur l’absence de nécessité de réaliser une évaluation environnementale.

Par décision du Tribunal Administratif de Nantes du 17 juin 2026, Madame  Marie-Angèle COURONNÉ a été désignée commissaire-enquêtrice et Monsieur Alain-Georges LABBAT, commissaire-enquêteur suppléant.

Consultation du dossier d’enquête : le public peut prendre connaissance du dossier « papier » d’enquête publique et du dossier numérique sur un poste informatique à la mairie de La Plaine sur mer pendant la durée de l’enquête aux jours et heures habituels d’ouverture au public, à savoir du lundi au vendredi de 9h à 12h et de 14h à 16h30.

Le dossier sera également accessible sur le site internet de la commune : www.laplainesurmer.fr.

Ce dossier comporte notamment les avis obligatoires des autorités administratives.

Observations et propositions du public : pendant toute la durée de l’enquête, le public peut formuler ses observations et propositions :

–      sur le registre d’enquête publique au format papier disponible en mairie, aux jours et horaires habituels d’ouverture,

–      par courrier électronique envoyé à : enquete.publique@laplainesurmer.fr

–      par écrit à la commissaire enquêtrice au siège de l’enquête : Hôtel de ville – Place du fort gentil – 44770 LA PLAINE SUR MER

Pour être recevables, les observations et propositions devront être reçues pendant la stricte durée de l’enquête, soit du jeudi 1er octobre 2026 (9h00) au mardi 3 novembre 2026 (17h00).

Les observations et propositions du public formulées par courrier électronique, sur le registre et par courrier postal seront tenues dans les meilleurs délais à la disposition du public au siège de l’enquête.

Toute personne peut, sur sa demande et à ses frais, obtenir communication du dossier d’enquête publique (article R123-9 du Code de l’environnement)

Toute information complémentaire relative à cette enquête publique pourra être obtenue auprès du service Urbanisme de la Mairie.

Suites données à l’enquête et information du public : le rapport et les conclusions de la commissaire enquêtrice seront tenus à la disposition du public à la mairie pendant un délai d’un an à compter de la réception par la Mairie des documents. Une copie du rapport et des conclusions de la commissaire enquêtrice sera également publiée sur le site internet de la commune : www.laplainesurmer.fr.

A l’issue de l’enquête publique, le projet de modification n°2 du PLU éventuellement modifié pour tenir compte des avis des personnes publiques, des observations du public et des conclusions de la commissaire enquêtrice seront approuvés par le conseil municipal de La Plaine sur mer.