PEAN (Périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains
Depuis 2022, La Plaine-sur-Mer participe activement au projet du PEAN (périmètre de protection des espaces agricoles et naturels périurbains) aux côtés de Pornic agglo Pays de Retz, du Département de Loire-Atlantique et de 3 autres communes (Pornic, La Bernerie-en-Retz et Les Moutiers-en-Retz).
Ce dispositif vise à protéger durablement les espaces agricoles et naturels, tout en accompagnant les acteurs locaux.
653
hectares intégrés dans le PEAN
- Maintenir l’activité agricole sur le long terme
- Préserver les paysages et la biodiversité locale (haies, zones humides, friches)
- Encadrer l’urbanisation pour garantir un développement maitrisé
- Valoriser circuits courts et l’agriculture durable
- Lutter contre la cabanisation
Une gouvernance partagée entre
Et à La Plaine-sur-Mer ?
Sur notre commune, 653 hectares ont été intégrés dans le périmètre PEAN.
Il s’agit de zones classées agricoles (zone A) ou zones naturelles (zone N) dans notre Plan Local d’Urbanisme (PLU).
Dans ce périmètre, plusieurs actions sont désormais possibles, notamment en matière de gestion du foncier.
Cela signifie que la commune peut :
- Suivre activement les ventes de terrains agricoles ou naturels.
- Demander au Département d’exercer un droit de préemption.
Qu'est ce que le droit de préemption ?
Lorsqu'un propriétaire souhaite vendre un terrain situé dans le périmètre PEAN, la commune peut être informée par le biais d'une DIA (Déclaration d'Intention d'Aliéner).
Elle dispose de 10 jours pour proposer au Département de se porter acquéreur, afin de garantir que le terrain reste destiné à un usage agricole ou naturel.