Autorisations d’urbanisme

L’obtention du permis de construire est obligatoire pour les constructions nouvelles hors extension ayant une emprise au sol ou une surface de plancher de + 20 m² ou les travaux exécutés sur des constructions existantes en zone «U», ayant pour objet de créer une emprise au sol ou une surface de plancher supérieure à 40 m².

Délai: 2 mois

La déclaration préalable est une autorisation à part entière nécessaire pour la réalisation de certains travaux :

• Les constructions créant une emprise au sol ou une surface de plancher comprise entre 5 m² et 20 m² (jusqu’à 40 m² pour les extensions en zone urbaine)

• Les ravalements et travaux modifiant l’aspect extérieur de l’immeuble

• Les clôtures (grillage, mur, muret, …)

Pour des travaux plus spécifiques : se renseigner en Mairie

Une déclaration préalable doit également être déposée en cas de division de terrain en vue de dégager un lot à bâtir.

Délai : 1 mois

Il doit être demandé pour :

• Les lotissements qui prévoient la réalisation de voies ou d’espaces communs
• Les terrains de camping et leur extension
• La création d’aire de stationnement de 50 unités et plus

Délai : 3 à 6 mois

Il doit être demandé pour tout projet de démolition d’une construction existante (cela comprend également les murs de clôtures). En cas de reconstruction suite à la démolition, la demande peut être formulée sur le même imprimé que le permis de construire ou la déclaration préalable.

Délai : 2 mois

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui informe celui qui en fait la demande des droits et obligations attachés au terrain.

Ce document n’est pas une autorisation et ne dispense pas la demande ultérieure de permis de construire.

Il en existe deux types :

• Le certificat opérationnel indique si le terrain peut être utilisé pour le projet envisagé. Il informe sur la faisabilité du projet et la desserte du terrain par les réseaux.Délai : 2 mois
• Le certificat d’information informe sur les dispositions d’urbanisme qui y sont attachées (zonage du PLU) et les taxes et participations d’urbanisme.Délai : 1 mois

Le délai d’instruction figure sur le récépissé remis au demandeur lors du dépôt de son dossier en mairie.

Un délai différent peut-être fixé lorsque certaines consultations sont nécessaires (commissions de sécurité…).

Tout projet créant une surface de plancher ou des places de stationnement non couvertes, entraîne le paiement de taxes selon les cas :

• Taxe d’aménagement
• Taxe sur la redevance archéologique
• Participation assainissement collectif